J.O. Numéro 63 du 16 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03881
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Arrêté du 24 février 1999 portant changement d'utilisation d'immeubles
NOR : ECOL9900051A
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, les immeubles désignés par les lettres B et C ainsi que la maison du gardien, les voies de communication et les parcs de stationnement dépendant de l'ensemble immobilier domanial sis 28, rue d'Avon, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), cadastré section AL, no 218, pour une superficie de 19 418 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront désormais utilisés par la direction générale des impôts pour les besoins de ses services.
Ces immeubles, tels qu'ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00518 à la rubrique « Economie et finances (services centraux) », seront recensés, au même tableau, au profit de la direction générale des impôts à la rubrique « Impôts ».
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, cité administrative, pré Chamblain, 77010 Melun.